Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par la société EURO DILA auprès de ses clients professionnels.
EURO DILA conçoit, fabrique et commercialise notamment des compensateurs de dilatation, éléments de couverture, accessoires de zinguerie, pièces métalliques façonnées, fixations, outillages, machines et tous produits destinés aux professionnels de l’enveloppe du bâtiment.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes, sauf accord particulier accepté par écrit par EURO DILA.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client, sauf accord écrit contraire.
Le fait pour EURO DILA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont applicables aux ventes réalisées en France comme à l’international, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de destination.
ARTICLE 2 – OFFRES ET COMMANDES
Les catalogues, documentations, photographies, plans, dessins, fiches techniques et autres documents commerciaux diffusés par EURO DILA sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Sauf mention contraire, les devis et offres d’EURO DILA sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Les commandes doivent être transmises par écrit (courrier, courrier électronique, EDI ou tout autre moyen accepté par EURO DILA) et préciser notamment les références, quantités, dimensions, matériaux, spécifications techniques, conditions de livraison ainsi que toute information nécessaire à leur bonne exécution.
La vente est réputée définitivement conclue à la date d’émission de la confirmation de commande par EURO DILA ou, à défaut, dès le commencement de l’exécution de la commande.
Le client est seul responsable de l’exactitude des informations, plans, dessins, cotes, développés, fichiers numériques, spécifications techniques ou instructions qu’il transmet à EURO DILA. Toute erreur, omission ou imprécision engage sa seule responsabilité.
Toute modification ou annulation de commande demandée après son acceptation par EURO DILA devra faire l’objet d’un accord écrit. Si la fabrication est déjà engagée ou si des approvisionnements spécifiques ont été réalisés, EURO DILA se réserve le droit de refuser cette modification ou cette annulation, ou de facturer les frais déjà engagés.
Les produits fabriqués sur mesure, selon les spécifications du client ou faisant l’objet d’une fabrication particulière, ne peuvent être annulés, repris ou échangés, sauf accord exprès d’EURO DILA ou défaut de fabrication reconnu par cette dernière.
EURO DILA se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, manifestement abusif, incompatible avec ses capacités de production ou lorsque le client ne présente pas les garanties financières suffisantes.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ des locaux d’EURO DILA, sauf accord particulier mentionné sur la confirmation de commande.
Le tarif applicable est celui en vigueur à la date d’acceptation de la commande par EURO DILA.
Les prix sont établis en fonction des conditions économiques connues à cette date, notamment du coût des matières premières, de l’énergie, du transport et des approvisionnements.
Pour les commandes à exécution différée ou lorsque la confirmation de commande le prévoit expressément, EURO DILA pourra réviser ses prix en cas de variation significative du prix des matières premières (notamment zinc, cuivre, aluminium, inox, plomb ou autres métaux), des coûts de transport, de l’énergie, des taxes ou de toute charge indépendante de sa volonté intervenant avant la livraison, après en avoir informé le client.
Sauf indication contraire, les frais de transport, d’emballage spécifique, d’assurance, de douane ou de toute prestation particulière sont facturés en supplément.
Les prix figurant dans les catalogues, documentations ou supports commerciaux sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.
ARTICLE 4 – FABRICATIONS SUR MESURE ET TOLÉRANCES
Les produits fabriqués par EURO DILA selon les plans, dimensions, développés, échantillons, fichiers numériques ou spécifications techniques fournis par le client sont réputés réalisés sur mesure.
Le client demeure seul responsable de l’exactitude, de la conformité technique et de l’adéquation des informations qu’il transmet. EURO DILA ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une erreur, d’une omission ou d’une imprécision dans ces éléments.
Sauf demande expresse de conseil ou d’étude confiée à EURO DILA, les plans et spécifications fournis par le client ne font l’objet d’aucune validation technique engageant la responsabilité d’EURO DILA.
Les produits réalisés sur mesure ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de défaut de fabrication reconnu par EURO DILA.
Les produits sont fabriqués conformément aux tolérances usuelles de la profession. De légères variations de dimensions, d’aspect, de teinte, de finition ou de matière, liées aux procédés de fabrication ou aux caractéristiques des matériaux, ne peuvent constituer un motif de réclamation dès lors qu’elles n’affectent ni la qualité ni la destination du produit.
ARTICLE 5 – LIVRAISON, TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES
Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués à titre indicatif. EURO DILA s’efforce de les respecter, sans qu’ils constituent un engagement ferme, sauf accord écrit contraire.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des marchandises, ni au versement de pénalités ou de dommages et intérêts, sauf faute lourde ou intentionnelle d’EURO DILA ou disposition légale impérative contraire.
EURO DILA est autorisée à effectuer des livraisons partielles lorsque celles-ci permettent d’assurer une meilleure continuité des approvisionnements.
Sauf convention contraire, les marchandises voyagent aux risques du client à compter de leur remise au transporteur ou de leur mise à disposition dans les locaux d’EURO DILA.
Il appartient au client de vérifier l’état et la conformité apparente des marchandises dès leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, d’émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur dans les délais légaux, avec copie adressée à EURO DILA.
Pour les ventes internationales, les conditions de livraison sont régies par l’Incoterm mentionné sur la confirmation de commande, conformément à la version des Incoterms® en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 6 – RÉCEPTION, RÉCLAMATIONS ET RETOURS
Le client est tenu de vérifier la quantité, l’état apparent et la conformité des produits dès leur réception.
Toute réserve relative à une avarie ou à un manquant imputable au transport devra être formulée sur le document de transport en présence du transporteur, puis confirmée à celui-ci dans les délais légaux, avec copie adressée à EURO DILA.
Toute réclamation concernant la conformité des produits devra être notifiée par écrit à EURO DILA dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de leur réception, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.
L’utilisation, la transformation, la mise en œuvre ou la revente des produits vaut acceptation sans réserve de leur conformité apparente et interdit toute réclamation ultérieure à ce titre, sous réserve des garanties légales applicables aux vices cachés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord écrit préalable d’EURO DILA. Les produits devront être retournés dans leur état d’origine et selon les modalités communiquées par EURO DILA.
Les produits fabriqués sur mesure ou conformément aux spécifications du client ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut de fabrication reconnu par EURO DILA.
Lorsque la réclamation est reconnue fondée, EURO DILA pourra, à son seul choix, remplacer les produits concernés, procéder à leur réparation lorsque cela est possible ou établir un avoir correspondant à leur valeur, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord particulier écrit, les factures sont payables par virement à quarante-cinq (45) jours fin de mois, à compter de leur date d’émission.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par la réglementation en vigueur, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par les professionnels. EURO DILA se réserve également le droit de réclamer le remboursement des frais de recouvrement complémentaires engagés, sur justification, lorsque ceux-ci excèdent le montant de cette indemnité forfaitaire.
En cas de retard de paiement, même partiel, EURO DILA se réserve le droit de suspendre toute fabrication, expédition ou livraison en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
EURO DILA se réserve également le droit d’exiger, avant toute nouvelle commande ou la poursuite d’une commande en cours, le paiement comptant, un acompte ou toute garantie qu’elle jugera nécessaire lorsque la situation financière du client, son historique de paiement ou les garanties accordées par son assureur-crédit le justifient.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, l’ensemble des sommes restant dues par le client devient immédiatement exigible, sans préjudice de toute autre action qu’EURO DILA serait en droit d’engager.
Le client ne peut différer, réduire ou compenser le paiement des sommes dues en invoquant une réclamation, une contestation ou une demande de garantie, sauf accord écrit préalable d’EURO DILA.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés demeurent la propriété exclusive d’EURO DILA jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal, intérêts et accessoires, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Jusqu’au complet paiement, le client s’engage à conserver les produits de manière à permettre leur identification comme étant la propriété d’EURO DILA et à ne pas les donner en gage, les nantir ou les céder à titre de garantie.
Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En revanche, les risques sont transférés au client conformément aux conditions de livraison définies à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de défaut de paiement, EURO DILA pourra revendiquer les produits impayés, sans préjudice de toute autre action destinée au recouvrement de sa créance.
En cas de revente des produits avant leur complet paiement, le client s’engage à informer son propre acquéreur de l’existence de la présente clause de réserve de propriété et à communiquer à EURO DILA, à première demande, toute information utile permettant la préservation de ses droits.
ARTICLE 9 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Les produits commercialisés par EURO DILA sont garantis contre tout défaut de fabrication et sont conformes aux réglementations qui leur sont applicables.
La présente garantie est strictement limitée, au choix d’EURO DILA, à la réparation, au remplacement des produits reconnus défectueux ou à l’établissement d’un avoir correspondant à leur valeur.
Les produits doivent être stockés dans des conditions compatibles avec leur nature et leur destination, notamment dans un local sec, ventilé, à l’abri de l’humidité, des intempéries, des rayonnements directs du soleil, des températures excessives et de tout agent susceptible d’altérer leurs caractéristiques. Les produits comportant des composants en EPDM, en caoutchouc ou tout autre matériau sensible doivent être entreposés conformément aux règles de l’art.
La garantie ne couvre notamment pas :
- les défauts résultant d’un stockage, d’une manutention ou d’un transport inadaptés après livraison ;
- l’usure normale des produits ;
- une mise en œuvre ou une utilisation non conforme aux règles de l’art, aux prescriptions techniques ou aux notices éventuellement fournies ;
- les modifications, réparations ou transformations réalisées par le client ou un tiers sans l’accord préalable d’EURODILA ;
- les défauts résultant des plans, cotes, développés ou spécifications fournis par le client.
Les caractéristiques techniques, dimensions, poids, aspects de surface, teintes et finitions des produits sont communiqués sous réserve des tolérances de fabrication et des caractéristiques propres aux matériaux utilisés. Les écarts conformes aux usages de la profession ou n’affectant ni la qualité, ni la fonctionnalité, ni la destination des produits ne peuvent donner lieu à réclamation.
Le client est seul responsable du choix des produits commandés ainsi que de leur adéquation à l’usage auquel il les destine, sauf si EURO DILA a expressément réalisé une étude technique spécifique faisant l’objet d’un engagement écrit.
La responsabilité d’EURO DILA est, en toute hypothèse, limitée à la réparation, au remplacement des produits reconnus défectueux ou à l’établissement d’un avoir correspondant à leur valeur. EURO DILA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires, les pertes de production, les pertes de bénéfices ou tout autre préjudice économique subi par le client.
En tout état de cause, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale d’EURO DILA est limitée au montant hors taxes de la commande ayant donné lieu à la réclamation.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
EURO DILA ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, conflit social, grève, pénurie ou retard d’approvisionnement, rupture d’énergie, défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur, décision administrative, conflit armé ou tout autre événement empêchant ou retardant l’exécution normale de ses obligations.
Dans une telle situation, les obligations d’EURO DILA sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le client.
Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée de 90 jours, chacune des parties pourra résilier la commande concernée, sans indemnité de part et d’autre, pour les prestations restant à exécuter.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les plans, dessins, études, développés, fichiers numériques, documentations techniques, catalogues, photographies et plus généralement tous les documents et informations communiqués par EURO DILA demeurent sa propriété exclusive.
Ils ne peuvent être reproduits, copiés, communiqués à des tiers ou utilisés à d’autres fins que l’exécution de la commande sans l’accord écrit préalable d’EURO DILA.
Sauf convention contraire, la vente d’un produit n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur les études, plans, dessins, modèles ou procédés développés par EURO DILA. Les devis, études, plans et documents techniques réalisés par EURO DILA demeurent sa propriété, même lorsqu’ils sont remis gratuitement au client.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – EXPORT – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Pour les ventes internationales, les conditions de livraison sont celles prévues par l’Incoterm mentionné sur la confirmation de commande. Les présentes CGV demeurent applicables, sous réserve des dispositions impératives du pays de destination.
Les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mulhouse, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf disposition légale impérative contraire.
EURO DILA SAS